Principes et politique de Lux-Development

1 Les deux principes de base pour le «Procurement» sont la transparence et l'appel public à la concurrence par le biais d'avis publiés — et tenus régulièrement à jour — sur le site WEB et/ou dans la presse écrite.

2 La participation aux appels d'offres est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales quels que soient leur nationalité ou le pays dans lequel elles sont établies.

3 L'origine des fournitures n'est soumise à aucune limitation.

4 Les contrats comportent des clauses déontologiques très strictes visant, entre autres, à prévenir et à éliminer les conflits d'intérêt et les pratiques de corruption.

5 Les règles de passation de marché ainsi que les critères de sélection et d'attribution sont définies avec précision dans le dossier d'appel d'offres. Les procédures applicables à la plupart des marchés financés par le Gouvernement luxembourgeois et exécutés par l'Agence Lux-Development, sont calquées sur les procédures et les conditions applicables aux marchés financés par le Fonds Européen de Développement (FED).

 

Marchés de Services

Procédure applicable :

1. Pour les marchés de services, la règle est la procédure restreinte, dans laquelle un nombre limité de candidats présélectionnés sont appelés à soumettre une offre. C'est une procédure en deux phases :
- la procédure d'identification et de sélection, qui sert à opérer le passage de la liste longue (tous les candidats qui ont manifesté leur intérêt suite à la publication de l'avis de marché sur internet et dans tout autre media approprié) à la liste restreinte ;
- la procédure d'évaluation et d'attribution, qui démarre avec l'envoi de l'invitation à soumissionner et qui comporte l'analyse et la comparaison des offres

Les marchés de services sont attribués au « mieux disant » c'est à dire au prestataire de services qui aura obtenu le meilleur score à l'issue du processus d'évaluation des offres. En pratique, les offres sont notées sur 100 points : en général la pondération est de 75% des points pour l'évaluation technique des offres et 25% pour l'évaluation financière. La pondération est cependant variable ; elle est précisée dans chaque dossier d'appel d'offres.

2. Les marchés de services de moins de 20.000 EUR peuvent être passés en procédure négociée. Dans cette procédure, l'Agence consulte les candidats de son choix et fixe avec eux les conditions du marché.

Les contrats proposés par l'Agence :

Pour chaque marché de services professionnels, l'Agence propose un modèle de contrat qui lui semble le plus approprié compte tenu de la nature des services, de leur valeur estimée et de la procédure retenue. Ce contrat peut être :
- un contrat de mission lorsque (i) l'attributaire, personne physique ou morale, exerce une fonction conseil ou d'assistant technique, (ii) il est rémunéré au temps passé, (iii) la durée estimée de la mission est inférieure à six mois et (iv) la mission est effectuée par un seul consultant ;
- un contrat de services professionnels lorsque (i) la durée des services est supérieure à un mois, (ii) les services professionnels à fournir relèvent d'une assistance technique ou sont "mixtes" (c.-à-d. : ils comprennent un volet "études" et un volet "assistance technique") et (iii) le prestataire de services est une entreprise ou un consortium d'experts ou de consultants indépendants ;
- un contrat d'expert lorsque (i) la durée de la mission est égale ou supérieure à douze mois, (ii) le prestataire est une personne physique et (iii) les services professionnels relèvent d'une assistance technique.

Catégories d'avis publiés sur ce site :

- Avis de pré-information : La publication (sur le présent site internet) d'un avis de pré-information est obligatoire pour les marchés de services de plus de 100.000 EUR, facultative pour les marchés en-dessous de ce seuil. Les avis de pré-information indiquent de manière succincte l'objet, le contenu et le montant des marchés prévisionnels. Compte tenu de son caractère de pré-information, cette publication n'engage pas l'autorité contractante à financer le marché. Les prestataires ne doivent pas à ce stade envoyer de manifestation d'intérêt.
- Avis d'information : 2 stades :

o Appel à manifestation d'intérêt : tous les marchés de services de plus de 20.000 EUR doivent donner lieu à la publication d'un tel avis. Cette publication doit permettre aux prestataires intéressés de présenter leur candidature sur la base des renseignements nécessaires pour juger de leurs capacités à mener à bien le marché en question. Cette étape aboutira à la constitution de la liste restreinte.
o Invitation à soumettre une offre : les candidats qui auront été retenus sur la liste restreinte recevront cette invitation, avec l'ensemble du dossier d'appel d'offres.

- Avis de post-information : ces avis indiquent les marchés qui ont été attribués ou annulés. Lorsque le marché est attribué, le nom de l'attributaire et le montant du marché seront indiqués dans l'avis de post-information.

Tous les consultants et experts qui souhaitent occuper un poste d'assistance technique dans un projet, que ce soit à titre indépendant ou à titre de salarié ou de contractuel d'un bureau d'études, doivent être enregistrés préalablement dans le "roster" (c.-à-d. : le répertoire des consultants et experts agréés par l'Agence).

Lux-Development attire l'attention des consultants et experts sur le fait que leur participation à un appel d'offres implique leur accord pour que leur nom soit éventuellement publié sur le présent site internet.